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La cassation en matière civile 2023/2024

Paperback Frans 2023 6e druk 9782247207770
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Samenvatting

La technique de cassation est une invention française, qui a été exportée très largement. Grâce à elle, notre Cour suprême judiciaire contrôle la conformité aux règles de droit des décisions qui lui sont déférées, assurant ainsi l'égalité des citoyens devant la loi, tout en cristallisant le débat sur l'essentiel, c'est-à-dire les seules questions de droit.

Elle permet au juge de cassation de raisonner en termes de règles générales et impersonnelles, et de répondre à toutes les questions de droit, même les plus techniques. Il clarifie ainsi l'ensemble du droit positif et renforce la sécurité juridique, qui a une valeur économique.

Specificaties

ISBN13:9782247207770
Taal:Frans
Bindwijze:paperback
Aantal pagina's:864
Druk:6
Verschijningsdatum:1-6-2023
Hoofdrubriek:Juridisch

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