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Code de la consommation

2014 commenté

Ingenaaid Anders 2014 19e druk 9782247137893
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Samenvatting

L'édition 2014 du Code de la consommation Dalloz est marquée par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation qui constitue une réforme majeure avec, notamment, la définition du consommateur, la consécration de l'action de groupe, la transposition des dispositions sur la vente à distance et hors établissement, le renforcement des pouvoirs d'enquête et l'instauration de sanctions administratives. Le texte concerne aussi la conclusion et l'exécution des contrats de consommation, le régime des clauses abusives, le crédit et le surendettement...

Specificaties

ISBN13:9782247137893
Taal:Anders
Bindwijze:ingenaaid
Aantal pagina's:2518
Druk:19
Verschijningsdatum:28-5-2014
Hoofdrubriek:Juridisch
Jongbloed:Europees recht

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